MENTIONS LÉGALES
Mentions Légales. Tout site internet doit présenter une section Mentions Légales afin de se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour vous aider dans la création de cette section. Cette section doit contenir les informations suivantes :
- Nom de l'entreprise
- Adresse de l'entreprise
- Numéro de téléphone et adresse e-mail de l'entreprise
- Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou autre autorité applicable à l’activité
- Numéro d'identification fiscale
- Forme juridique de l’entreprise
- Montant du capital social
- Si votre site web propose des services dans le cadre d'une activité qui nécessite l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site
- Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles
- Mentions relatives à l'utilisation de cookies
En cas de litige, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne (OS) à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous avez également la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Contact :
E-mail :
Téléphone :
Fax :
Adresse :